Conditions Générales de Vente
1. OBJET
Le siège de l'entreprise Marie Coach Emploi & Carrière est domicilié à : 11 Q Avenue René Cassagne, 33150 CENON – FRANCE.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les prestations de coaching et à la prestation de Bilan de compétences proposées par Marie Coach Emploi & Carrière faisant l’objet d’une commande de la part d’un Client (bénéficiaire, entreprise, OPACIF…). La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, la convention/le contrat de Bilan de Compétence signée.
Ainsi, chaque passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du client. Toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Marie Coach Emploi & Carrière, prévaloir sur les présentes CGV.
Le bénéficiaire reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature de la convention de BC, il a bénéficié des informations et conseils, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. Marie Coach Emploi & Carrière se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment.
2. SERVICES
Marie Coach Emploi & Carrière propose les services suivants :
• Bilan de compétences au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail ;
• Coaching emploi : prestations de coaching.
3. Tarifs
Le prix de la prestation de coaching à distance est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Il comprend les frais de coaching et la préparation des séances. La prestation de coaching à distance sur rendez-vous est décomptée à partir de l’heure précise du rendez-vous, même en cas de retard du client.
Ce prix peut faire l’objet d’une modification lors du renouvellement d’une commande.
Le prix des Bilans de Compétences sont communiqués par devis suite à l’entretien d’information. Le prix est également consultable via moncompteformation.gouv dans le cadre du CPF. Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes majorés du taux de TVA et toutes taxes comprises, en vigueur au jour de l’inscription. A l’issue du Bilan de Compétences seront remis un document d’analyse, un document de synthèse et une attestation de réalisation
4. Règlement
Une fois la séance de coaching réservée en ligne sur le site www.marie-coach-emploi.com, le règlement est à effectuer directement en ligne.
Une fois le règlement reçu, la séance est réservée pour le client.
Le paiement se fait par carte bancaire via un paiement sécurisé en ligne et réalisé par l’intermédiaire de Stripe.
Les informations transmises dans le cadre des paiements sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des prestataires de paiement et ne saurait nous être imputée.
Marie Coach Emploi & Carrière tient à la disposition de ses clients et sur simple demande la liste et les coordonnées des dits prestataires de paiement.
Marie Coach Emploi & Carrière n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service bancaire du client.
Marie Coach Emploi & Carrière se réserve le droit d’annuler la séance de coaching en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Concernant le Bilan de compétences, le règlement s’effectue 30% du tarif de la prestation, à la signature du contrat de formation professionnelle passé le délai de rétractation pour les personnes physiques et à la signature de la convention tripartite pour les personnes morales ; le solde de la prestation dans les deux cas étant à régler à la fin du bilan, à réception de facture.de la somme lors du premier entretien du parcours de bilan de compétences puis le solde à la fin de la période du bilan de compétences, par virement ou par chèque à l'ordre de Marie Coach Emploi & Carrière ».
En cas de paiement effectué par la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC), un OPCO ou un OPACIF, il appartient au bénéficiaire de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par la CDC, de l’OPCO ou de l’OPACIF, la part non prise en charge sera directement facturée au bénéficiaire. Marie Coach Emploi & Carrière se réserve le droit :
‐ d’exclure le bénéficiaire du Bilan de Compétences si la convention signée n’a pas été reçue au moins 15 jours avant la date du premier entretien prévu,
‐ d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV,
‐ de refuser toute inscription de la part d'un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
5. Conditions d’annulation
Concernant les prestations de coachings :
Tout coaching commencé est dû dans sa totalité, sauf accord des deux parties. De même, si le client ne se présente pas ou s’il ne prévient pas de son absence au moins 2 heures avant l'heure de rendez-vous, il sera facturé comme s’il avait assisté à une séance de coaching.
En cas d’annulation d’une séance par Marie Coach Emploi & Carrière, pour quelque motif que ce soit, elle s’engage à contacter le client dans les plus brefs délais pour planifier un nouveau rendez-vous à la convenance du client.
Concernant la prestation de Bilan de compétences :
Cas de force majeure Le bénéficiaire et le Centre de Bilan de compétences ne peuvent être tenus responsables de la non‐ exécution du bilan de compétences dans le cas où ils seraient empêchés par un cas de force majeure. Est considérée comme force majeure toute circonstance extérieure, imprévisible et hors de contrôle, justifiées à l’appui de pièces probantes. Marie Coach Emploi & Carrière – Entrepreneur individuel Siège : 11 Q Avenue René Cassagne – 33150 Cenon Siret n° 85279215900026.
Les annulations effectuées et formulées par écrit, en raison d’un motif de force majeure, avant la première séance ne donnent lieu à aucune indemnisation.
Les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis lorsque le Centre de Bilan propose un report de session complémentaire au bénéficiaire.
Autres raisons d’abandon En cas d’annulation du bénéficiaire (formulée par écrit), non justifiée par un cas de force majeure, les indemnités suivantes seront appliquées :
‐ Toute annulation par le bénéficiaire, injustifiée intervenant moins de 7 jours ouvrés avant le début du bilan de compétences donne lieu à des indemnités d’annulation égales à 5% du prix du bilan de compétences.
‐ Toute annulation ou abandon injustifié par le bénéficiaire, après son commencement donne lieu à une indemnisation du Centre de bilan : *en cas d’assiduité du bénéficiaire inférieur à 25%, une indemnité forfaitaire correspondant à 25% du prix du bilan est versée au Centre de bilan, *en cas d’assiduité du bénéficiaire comprise entre 25% et 80%, le prix payé est calculé au prorata de l’assiduité du bénéficiaire, *en cas d’assiduité du stagiaire supérieure à 80%, le bilan de compétences effectué par le Centre est considéré comme entièrement réalisé et 100% du prix du bilan est versé au Centre de bilans de compétences.
Lorsque le Centre annule le bilan de compétences :
‐ Dans un délai inférieur à 6 jours ouvrés avant le début du bilan, aucun règlement n’est effectué.
‐ En cours de session et lorsqu’il est proposé au bénéficiaire une autre session, le Centre est payé au prorata du bilan réalisé. ‐ En cours de session, sans proposer au bénéficiaire une session complémentaire, aucun règlement n’est effectué. Marie Coach Emploi & Carrière se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours du coaching constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright.
En conséquence, le client s’interdit de céder, copier, fusionner les données avec d’autres fichiers, reproduire en totalité ou en partie, même gratuitement, les données ou fichiers qui auront pu être mis à sa disposition par Marie Coach Emploi & Carrière. Ces données et fichiers ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.
Le client s’engage à ne pas utiliser les données, informations ou fichiers fournis par Marie Coach Emploi & Carrière en dehors du cadre contractuel que les parties ont pu définir entre elles.
Le client est responsable de l’utilisation des données et fichiers qui ont pu être mis à sa disposition.
Marie Coach Emploi & Carrière se réserve le droit en cas d’irrespect de cette clause par le client de solliciter l’indemnisation du préjudice subi.
7. responsabilitÉs - indemnitÉs
L’employeur ‐ ou selon le cas le bénéficiaire ‐ s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Marie Coach Emploi & Carrière. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré Marie Coach Emploi & Carrière pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que Marie Coach Emploi & Carrière ne puisse être recherché ou inquiété. La responsabilité de Marie Coach Emploi & Carrière envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie. En aucun cas, la responsabilité de Marie Coach Emploi & Carrière ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation
8. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant le coaching, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…).
9. Protection des données personnelles
Conformément à l'article 6 de la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004‐801 du 6 août 2004, Marie Coach Emploi & Carrière met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de Marie Coach Emploi & Carrière. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de Marie Coach Emploi & Carrière, en indiquant vos nom, prénom et adresse, via une demande par mail ou par courrier à :
Marie Coach Emploi & Carrière
11 Quater Avenue René Cassagne
33150 Cenon
En adhérant à ces CGV, le client reconnait avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consent à ce que Marie Coach Emploi & Carrière collecte et utilise ces données.
En saisissant son adresse email sur www.marie-coach-emploi.com, le client recevra des emails contenant des informations concernant des prestations vendues par Marie Coach Emploi & Carrière.
Le client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien prévu à cet effet dans les emails de Marie Coach Emploi & Carrière.
Ce lien est indiqué par la mention “Se désabonner”.*
10. COLLECTES DES DONNÉES
Les informations qui vous concernent sont uniquement destinées à Marie Coach Emploi & Carrière et ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Ces informations font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique. Elles pourront également nous permettre de vous adresser des contenus adaptés à vos centres d’intérêt par le biais de mail. En l’absence de conclusion d’un contrat ou dans le cadre de la prospection commerciale, vos données personnelles seront conservées pendant 3 ans. Conformément à la loi « Informatiques et Libertés » et au règlement général sur la protection des données (RGPD), vous bénéficiez d’un droit, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, veuillez contacter Marie Coach Emploi & Carrière par mail : contact@marie-coach-emploi.com.
11. RECLAMATIONS
Engagée dans une démarche qualité, Marie Coach Emploi & Carrière porte un grand intérêt au degré de satisfaction des parties prenantes. À ce titre, une évaluation de la satisfaction sera proposée dans le cadre du BC. De plus, Marie Coach Emploi & Carrière vous informe que vous avez la possibilité à tout moment de nous saisir d'une réclamation par mail, téléphone ou courrier. Marie Coach Emploi & Carrière engagera alors une enquête interne afin d'appréhender les éventuelles pistes d'amélioration et vous serez alors informé des suites données à la réclamation
12. DEMANDE DE REMBOURSEMENT
Au moment de son inscription, le Bénéficiaire accepte sans réserve le programme qui lui est communiqué. En conséquence, une fois la prestation effectuée, il ne peut être donné lieu à aucune demande de remboursement.
13. ACCES AU REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur de « Nom du centre de bilan de compétences » définissant certaines règles applicables au déroulement de la formation, est transmis par mail avant le premier entretien du parcours de formation. Ce règlement s'applique de droit à tous les bénéficiaires.
14. DELAIS D'ACCES AU BILAN DE COMPETENCES
Le délai pour commencer un bilan de compétences est de 1 mois minimum à compter de l’entretien d’informations. Ce délai peut être allongé en raison des disponibilités du bénéficiaire et du chargé de bilan.
15. Témoignage
Le client autorise Marie Coach Emploi à mettre son prénom et son témoignage sur les sites Internet et les réseaux sociaux de Marie Coach Emploi. Si le client ne souhaite pas voir son prénom et son témoignage apparaître, il devra en avertir Marie Coach Emploi par mail à :
contact@marie-coach-emploi.com
16. litiges
Le présent accord résultant de l’acceptation des CGV est régi par le droit français.
En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties tenteront d’y mettre un terme amiablement. A défaut d’accord amiable des parties, le tribunal de commerce du siège social de Marie Coach Emploi & Carrière sera seul compétent pour connaître du litige.